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Contrôle scientifique et technique de l'Etat

Les hôpitaux, quel que soit leur statut (Code de la santé publique (lien Légifrance), articles L 6141-1 et suivants, R 6141-10 et suivants) sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat (article 2 du décret N° 2009-1124 du 17/09/2009 LIEN légifrance).

C'est le directeur des Archives départementales, fonctionnaire d'Etat, qui, sous l'autorité du préfet, exerce ce contrôle à la fois sur les conditions de gestion, de collecte, de tri, d’élimination, de classement, de conservation, de communication et d'externalisation, le cas échéant, des archives publiques (articles R 212-3 et R 212-4 du code du patrimoine). Pour cela, il réalise des visites d'inspections.  Au delà, d'autres formes de contrôle (visa d’élimination, avis relatif à l'aménagement de locaux…) s'appliquent. 


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