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Contrôle scientifique et technique de l'Etat

Les communes (art. L 212-6 du Code du patrimoine) et les regroupements de communes (art. L 212-6-1 du CDP) sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat (art. L 212-10 du CDP). C'est le directeur des Archives départementales, fonctionnaire d'Etat, qui, sous l'autorité du préfet, exerce ce contrôle. Il réalise des visites d'inspections et applique d'autres formes de contrôle (visa d’élimination, avis relatif à l'aménagement de locaux…).


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