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Vous cherchez l'existence légale d'une construction, notamment une maison d'habitation

Après le 15 juin 1943 :

- Un permis de construire a du être déposé en mairie. Veuillez vous reporter à la fiche de l’aide en ligne "Vous cherchez un permis de construire".


Avant le 15 juin 1943 :

- un acte notarié doit indiquer que la construction faisait usage d’habitation. Veuillez vous reportez à la fiche de l’aide en ligne concernant la recherche d’un acte notarié.

- une recherche cadastrale permet de savoir si les propriétaires payaient l’impôt foncier pour une construction à usage d’habitation. Les plans et les matrices cadastrales « napoléoniens » sont en ligne et vous pouvez faire vous-même la recherche. Veuillez vous reporter à la fiche correspondante dans l’aide en ligne pour consulter le guide de recherche.


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