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Vous cherchez un relevé de formalités ou une transcription hypothécaire avant 1956

HISTORIQUE

Les archives hypothécaires antérieures au 1er janvier 1956, détenues à Draguignan par le 1er bureau des hypothèques, ont subi, au cours des inondations du 15 juin 2010, de graves dommages. Les documents endommagés ont fait l’objet d’un traitement spécifique par congélation et désinfection. 

A compter du 15 juin 2015, l'ensemble des registres hypothécaires antérieurs au 1er janvier 1956 a été transféré aux Archives départementales.

La présente fiche a pour objet de décrire le processus de délivrance des documents demandés par les usagers professionnels ou par les particuliers qui est appliqué.

1- TYPOLOGIE DES DOCUMENTS


Quatre types de documents constituent le fonds documentaire :

- Les tables alphabétiques du nom des propriétaires. Ces tables renvoient aux répertoires.
- Les répertoires : ils contiennent les identités des propriétaires classés par nom et avec leur prénom. Les répertoires renvoient aux comptes en indiquant les références aux registres des comptes.
- Les comptes recensent les actes de publicité foncière se rapportant à une personne identifiée. Ils sont classés chronologiquement.
- Les registres des formalités (ou des transcriptions) : ils comportent les actes rédigés manuellement.

 

2- PROCESSUS DE DÉLIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS

 

Pour accéder à un acte il faut connaître :
- Le nom, le ou les prénoms du propriétaire,
- et, si possible, sa date de naissance.

Attention : il n'est pas possible de faire une recherche à partir du numéro de parcelle.


Le processus de délivrance des renseignements se déroule en trois temps :

1er temps : Recherche dans les tables numérisées des hypothèques afin de vérifier si un compte hypothécaire existe

Vous connaissez un des propriétaires avant 1956, choisissez l’arrondissement où se trouve le bien immobilier.
1ère étape : recherchez le patronyme dans la table des noms. Notez les références du volume et du folio.
2ème étape : consultez le volume et le folio concernés dans la table nom-prénom.
3ème étape : notez les informations figurant dans la colonne « répertoire » : n° de volume et de case.

Pour une société, une association, une entreprise, ..., faîtes la recherche dans les tables des noms à société, association ou au nom de la structure.

Si vous ne trouvez aucune référence à un compte, c'est qu'il n'existe pas.

2ème temps : demande de relevé des formalités adressée aux Archives départementales

Adressez aux Archives départementales le formulaire de demande de relevé de formalités rempli pour obtenir la liste des actes transcrits pour la personne recherchée, en indiquant les informations figurant dans la colonne « répertoire » : n° de volume et de case.

Ainsi, nous vous enverrons des références au(x) registre(s) de formalités qui comportent le ou les actes recherchés, dans la mesure où les registres de compte sont lisibles. A ce stade, aucune copie d'acte n’est délivrée.

3ème temps : demande de transcription hypothécaire adressée aux Archives départementales.

Une partie des transcriptions hypothécaires a été numérisée et est consultable sur le site.

- Conservation de Brignoles : de l'an VII à 1926 , date de fermeture du bureau. Pour la suite, voir le bureau de Draguignan.

- Conservation de Draguignan : de l'an VII à 1922. De 1922 à 1956, les registres sont communicables en salle de lecture suivant leur état de conservation.

- Conservation de Toulon : de l'an VII à 1908. De 1909 à 1956, les registres sont communicables en salle de lecture suivant leur état de conservation.

Si les documents ne sont pas en ligne, vous pouvez faire une demande de copie de la transcription en utilisant le formulaire ci-après.

Nous vous enverrons les copies des actes dans la mesure où les registres sont consultables et/ou les actes lisibles.




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