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Délais de communication des documents

Règles et principes

Le régime commun est la libre communicabilité des documents d'archives.

En cas de délais contradictoires entre des régimes particuliers et la loi du 15 juillet 2008 sur les Archives, il est prescrit d'appliquer le régime le plus favorable au demandeur.

C'est la date du document le plus récent dans le dossier ou le sous-dossier qui est à prendre en compte pour déterminer la communication d'un dossier. Cependant, une partie du dossier est communicable par sous-dossier si les dates le permettent.

 

Cas dérogatoires au principe de libre communicabilité

 

Catégorie d'archives

Loi du 15 juillet 2008

Délibérations du Gouvernement, relations extérieures, monnaie et crédit, recherche d'infractions fiscales et douanières, secret en matière industrielle et commerciale, et de statistique (sauf celles reposant sur des données d'ordre privé)

25 ans

Actes des juridictions administratives et financières, du Médiateur dela République, accréditation des établissements de santé, contrat de prestation de service pour une ou des personnes déterminées

25 ans

Secret médical 

25 ans
à compter de la date du décès de l'intéressé ou, si la date de décès n'est pas connue, 120 ans après la naissance

Secret de la défense nationale, intérêts fondamentaux de l'État en matière de politique extérieure, sûreté de l'État,  sécurité publique

50 ans

Vie privée, jugement de valeur sur une personne, ou document qui révèle un comportement dans des conditions dont la divulgation pourrait nuire à son auteur

50 ans

Documents relatifs à la construction ou au fonctionnement des établissements pénitentiaires

50 ans
à compter de la désaffectation

Enquêtes des services de police judiciaire, dossiers des juridictions (sauf dispositions particulières aux jugements), actes notariés, registres d'état civil (à compter de leur clôture) , statistiques sur des données d'ordre privé (recensement)

75 ans
 à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou si le délai est plus bref 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé (sauf registres de décès, immédiatement communicables)

Documents d'enquêtes judiciaires ou des juridictions se rapportant à une personne mineure, décisions de justice révélant l'intimité sexuelle

100 ans
 à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ou, si le délai est plus bref, 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé

Documents couverts ou ayant été couverts par le secret de défense nationale et dont la communication peut porter atteinte à des personnes identifiables

100 ans
à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ou, si le délai est plus bref, 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé

Documents comportant des informations permettant la fabrication, l'utilisation ou la localisation d'armes de destruction massive

Non consultables
et non communicables

Bon à savoir

Il est possible de demander une dérogation au délai légal :

Comment procéder à une demande de dérogation ?


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