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Comment procéder à une demande de dérogation ?

Une demande de communication par dérogation au délai réglementaire d'un document est une procédure qui aboutit en général dans les deux mois à compter de la réception de la demande par les Archives départementales.

Il faut évidemment que le document ne soit pas communicable. Il faut donc vous en assurer auprès des Archives départementales avant de remplir le formulaire de demande ci-contre.

Comment remplir ce formulaire ?

  • la première page concerne votre identité et les raisons de votre demande.
  • la deuxième page concerne l'identité du ou des document(s) non communicables réglementairement que vous voudriez consulter. Il faut imprimer autant de deuxième page qu'il y a de services différents concernés pas votre demande. En effet, le service producteur du document est sollicité pour donner son avis à propos de votre demande.
  • la troisième page doit être soignement remplie. Dans la partie "motivation", vous devez expliquer pourquoi vous demander la communication du ou des document(s). Vous devez aussi impérativement remplir l'engagement de réserve et signer.

Envoyez le formulaire aux Archives départementales du Var, CS 70277, 83007 Draguignan CEDEX.




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