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Réglement : réutilisation d'informations publiques détenues par les Archives départementales du Var

Préambule

La réutilisation des informations publiques

Le présent règlement vise à  définir les conditions de réutilisation des informations publiques produites et conservées par les Archives départementales du Var, et ce, en fonction de l’usage qu’il en est fait.

La réutilisation des informations publiques est définie par l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 comme une utilisation « à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ».

Est susceptible d’être concernée par la réutilisation d’informations publiques, toute personne, qu’elle soit physique ou morale, privée ou publique.

 La directive européenne du 17 novembre 2003 encourage la réutilisation des informations publiques tout en excluant de son champ les services culturels dont les archives. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance du 6 juin 2005 complétant la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Cette loi prévoit, dans son article 11, que les services culturels, (dont font partie les Archives départementales), fixent les conditions dans lesquelles les informations qu’elles détiennent sont réutilisées. 

La réutilisation des informations publiques produites et reçues par les services départementaux d’archives n’est donc pas régie par les règles de droit commun fixées par le chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, mais, par dérogation à ce chapitre, par les règles qu’il appartient à chacun de ces services de définir, conformément aux dispositions de l’article 11 de cette même loi.

Les articles L 212-6 et L 212-8 du code du patrimoine précisent que les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives, dont elles assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. Les services départementaux d'archives sont financés par le département, et sont tenus de recevoir et de gérer également les archives des services déconcentrés de l'État ayant leur siège dans le département. Ceux-ci sont tenus de les y verser.

Ainsi, le Département du Var peut délivrer des licences de réutilisation des informations publiques détenues et produites par les Archives départementales et percevoir les droits afférents après avoir adopté le règlement nécessaire.


Article 1. Objet du règlement

1.1. La délivrance de licences

La réutilisation est soumise à la délivrance des licences correspondantes, annexées au présent règlement.
Toute réutilisation implique le respect du présent règlement et de ses annexes et du contrat de licence que le ré-utilisateur conclura avec les Archives départementales.

En cas de refus de souscription d’une licence, la reproduction visuelle (numérique ou non), à des fins de réutilisation par ses propres moyens, notamment par voie photographique, des informations publiques est interdite. La réutilisation d’informations publiques reste toutefois possible dans les conditions de l’article 5.1.1 du présent règlement général (exploitation sans réalisation, diffusion ou réutilisation d’images pour un usage privé).

1.2.  Définitions

  • Le terme « information » désigne l’information publique produite ou conservée par les Archives départementales du Var faisant l'objet de la licence, quel que soit son support. Ainsi, la diffusion de photographies réalisées par les usagers eux-mêmes en salle de lecture peut constituer une réutilisation d’informations publiques au sens de la loi.
  • Le terme « image » désigne la représentation visuelle, numérique ou non, d’une information publique.
  • Le terme « licence » désigne le contrat définissant les conditions de réutilisation des informations publiques produites ou conservées par les Archives départementales du Var.
  • Le terme « licencié » désigne la personne titulaire d’une licence l’autorisant à réutiliser les informations publiques selon les modalités que cette licence détermine.
  • Le terme « Département » désigne le Département du Var, représenté par les Archives départementales, sauf mention contraire.

Article 2.  Informations publiques réutilisables

2.1. – Toutes les informations publiques contenues dans lesfonds classés conservés par les Archives départementales du Var, communicables aux termes des articles L.213-1 et L. 213-2 du Code du patrimoine, et sur lesquels des tiers ne disposent pas de droits de propriété intellectuelle (sauf, éventuellement, cession des droits patrimoniaux au département du Var) sont réutilisables.

Sont également réutilisables les informations publiques dont la communication ne constitue pas un droit en application de la réglementation en vigueur, mais qui ont fait l'objet d'une diffusion publique.

Toutefois, les informations publiques comportant des données à caractère personnel concernant des personnes vivantes ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que dans les cas suivants :

  • lorsque la personne intéressée y a consenti,
  • lorsque le département détenteur est en mesure de les rendre anonymes dans la limite de ses possibilités techniques et du bon fonctionnement des Archives départementales,
  • ou, à défaut d'anonymisation, lorsque une disposition législative ou réglementaire le permet.

En conséquence, en cas de demande, au titre du droit à réutilisation, d’informations comportant des données à caractère personnel concernant des personnes vivantes, si aucun des trois cas susvisés est rempli, le département du Var ne sera pas tenu de fournir les images correspondantes.

En tout cas, la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Article 3. Conditions générales de la réutilisation des informations publiques

3.1. Tout usager souhaitant réutiliser des informations publiques s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, le présent règlement ainsi que la licence qu’il a souscrite. De même, il s’abstient de tout usage des informations publiques contraires aux lois et règlements en vigueur et notamment si cet usage porte atteinte à l’ordre public.

3.2. La licence confère un droit strictement personnel (que ce soit pour une personne physique ou morale), non exclusif et non cessible ; le licencié ne peut en aucun cas concéder de sous-licence.

3.3. La licence ne transfère en aucun cas la propriété des informations publiques au licencié.

3.4. La réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient aucunement modifiées ni altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leur(s) source(s) et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

3.5.Toute image réutilisée présente, outre sa source et sa référence (Archives départementales du Var et cote), en cas de diffusion sur un site Internet, un lien html vers le site Internet des Archives départementales du Var.

3.6. Toute modification ou disparition de la personne juridique du licencié (personne morale) - qui se traduit par un changement de cocontractant pour l’administration- rend nécessaire et obligatoire la signature d’une nouvelle licence.

3.7. Si les informations réutilisées, l'objet de la licence, le mode, la finalité ou la forme de réutilisation viennent à changer, une nouvelle licence est alors nécessaire.

3.8. Le licencié reconnaît et accepte que les informations soient fournies par le Département en l'état, telles que détenues par les Archives départementales du Var, sans autre garantie.

3.9.Tout dommage subi par le licencié ou des tiers résultant de la réutilisation des informations est de la seule responsabilité du licencié qui en assume seul les conséquences quelle qu’en soit la nature (financières, juridiques ou autres).

3.10. Le licencié garantit le Département de tout recours contentieux que pourrait générer la réutilisation des informations publiques qu’il produit ou conserve.


Article 4.  Modalités de demande de réutilisation

Toute personne physique ou morale, privée ou publique, souhaitant réutiliser les informations produites ou conservées par les Archives départementales du Var doit en faire la demande écrite auprès d’elles.

La demande précise au minimum, les nom et prénom ou la raison sociale du demandeur, ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone, éventuellement adresse électronique), l'objet, la finalité et la destination, commerciale ou non, de la réutilisation envisagée.

Elle peut être présentée soit en même temps que la demande d'accès au document, soit ultérieurement. 

Elle donne lieu, le cas échéant, à la délivrance d’une licence de réutilisation.


Article 5.  Des différents types de réutilisation

5.1. La réutilisation pour un usage privé sans rediffusion d’images au public ou à des tiers

Deux formes de réutilisation sont visées :

5.1.1.  La réutilisation d’informations publiques, sans réalisation, diffusion ou réutilisation d’images - c’est-à-dire l’exploitation des documents d’archives dont la conservation est organisée « dans l’intérêt public, tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche » conformément à l’article L. 211-2 du code du patrimoine.
Cette forme de réutilisation, qui constitue le cœur de la mission des Archives départementales, est libre et gratuite. Elle n’est pas soumise à la souscription d’une licence.

  5.1.2.  La réutilisation d’images d’informations publiques à des fins privées (quelle que soit la finalité de l’usage interne : scientifique, pédagogique, économique…) visant à satisfaire un besoin propre, sans rediffusion habituelle et régulière d'images des informations au public ou à destination de tiers et sans aucun bénéfice tiré de cette mise à disposition.
Cette forme de réutilisation est également gratuite sous réserve le cas échéant de l’acquittement de frais de fourniture des images. Elle est néanmoins soumise à la délivrance d’une autorisation sous format papier ou dématérialisée.

5.2 . La réutilisation avec diffusion d'images au public ou à des tiers

La « diffusion d’images au public ou à des tiers » désigne toute diffusion, quel qu’en soit le mode (Internet, publication, etc.) d’images d’informations publiques au public ou à destination de tiers (le tiers étant une personne différente du licencié).

5.2.1.  Réutilisation non commerciale

On entend par réutilisation non commerciale toute diffusion gratuite d’informations publiques.

Cette forme de réutilisation est gratuite sous réserve le cas échéant de l’acquittement de frais de fourniture des images ; elle est soumise à la délivrance d’une licence (annexe 1).

5.2.2.  Réutilisation commerciale

On entend par réutilisation commerciale toute réutilisation d’informations publiques en vue de l’élaboration soit d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition d’un tiers à titre onéreux, soit d’un service mis gratuitement à disposition d’un tiers mais générant des bénéfices. Elle s’accompagne ou non de la fourniture des images correspondant aux informations publiques réutilisées.

Cette forme de réutilisation est soumise à la signature d'une licence (annexe 2) et au paiement d'une redevance.

5.2.3.  Redevance

5.2.3.1. Le montant de la redevance est calculé comme indiqué dans l’annexe 3 fixant les tarifs.

5.2.3.2. La redevance est exigible après la signature de la licence de réutilisation.

Elle est payée par le licencié à réception du titre de recette correspondant, émis par le payeur départemental, dans les délais et selon les modalités figurant sur ce titre.

5.2.4. Fourniture d’images par les Archives départementales

5.2.4.1. En cas de fourniture d’images par le département du Var (Archives départementales), il dispose du choix du support de leur mise à disposition,  en fonction de ses possibilités techniques, dans des conditions qui rendent possibles la réutilisation (le montant des frais de fourniture des images est calculé comme indiqué dans l’annexe 3).

En tout cas, les images ne sont pas téléchargeables par des tiers.

Le licencié s'engage expressément à mentionner de manière lisible et compréhensible la source de chaque image sous la forme : « Archives départementales du Var, cote xxx ».

5.2.4.2.  Lorsque les Archives départementales du Var fournissent des images, le bénéficiaire s’acquitte des frais de fourniture de ces images, même si la réutilisation des informations elle-même n’est pas soumise à redevance.

Le montant de ces frais est calculé comme indiqué dans l’annexe 3.

5.2.4.3. Les images sont remises, sous format jpg, sur support de stockage ou sur Internet en fonction :

  • du mode de mise à disposition ;
  • et  du nombre de données sollicitées.

5.2.4.4. Les images sont mises à disposition, après le paiement des frais par le licencié, dans le délai fixé par la licence, apprécié en fonction de la nature et du volume des informations demandées, ainsi que des capacités techniques du Département.

5.2.4.5 . A compter de la date de la mise à disposition des images, le licencié dispose d’un mois  pour vérifier leur conformité à la licence et informer les Archives départementales du Var des éventuelles non conformité. Dans cette hypothèse, le Département dispose d’un délai d’un mois pour mettre à disposition les images conformes. Les Archives départementales ont apporté tous les soins nécessaires à la constitution du fichier objet de la présente licence. Toutefois, au cas où il resterait des erreurs ou anomalies, les Archives départementales ne pourraient être tenues pour responsables de leurs conséquences. Par ailleurs, le licencié assume seul la responsabilité des dommages subis par lui-même ou des tiers résultant de la réutilisation des informations publiques.

5.2.4.6.  Photographie des informations publiques

Les usagers sont autorisés à prendre des photographies des informations publiques en salle de lecture, sous réserve :

  • que les documents soient librement communicables conformément au code du patrimoine,
  • que l’état matériel des documents le permette,
  • que le fonctionnement de la salle de lecture n’en soit pas perturbé,
  • qu’ils disposent d’une licence conforme à la finalité de réutilisation qu’ils envisagent.

Article 6. Modalités d’instruction des licences

Le Département dispose d’un mois au maximum à compter de la réception du dossier de demande de réutilisation pour statuer sur la demande.

Ce délai d’un mois peut être prorogé expressément, à titre exceptionnel, d'un mois par décision motivée du Département en raison du nombre des demandes qui lui sont adressées ou de la complexité de celles-ci.

Toute décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.


Article  7. Modalités de délivrance des licences et durée

7.1. Modalités de délivrance

En cas de suite favorable donnée à la demande de réutilisation, le département du Var (Archives départementales) et le licencié s'engagent à signer la licence dans un délai maximum de 3 mois.

7.2. Durée

La durée des licences quel qu’en soit le type est fixée dans la licence.

 7.3. Difficultés éventuelles d’interprétation.

En cas de contradiction entre une licence conclue et le règlement général, ce dernier prime sur la licence.


Article 8. Limites et fin du contrat de licence de réutilisation des informations publiques

La licence prend fin, le cas échéant, à l’expiration de la durée pour laquelle elle a été accordée.
La licence étant consentie pour une durée déterminée, elle ne peut prendre fin avant cette échéance, sauf dans les cas ci-dessous énoncés.

8.1. Décès de la personne physique licenciée

Le décès de la personne licenciée met fin de plein droit à la licence.

8.2. Modification de la personne morale licenciée

Si, pendant la durée de validité de la licence, l'activité du licencié vient à changer, modifiant ainsi l'objet de la licence, celle-ci prend fin de plein droit et sans préavis à compter de l’entrée en vigueur des modifications affectant l’activité du licencié.

Toute cessation d'activité du licencié ou tout changement aboutissant à l'apparition d'une nouvelle personne morale cocontractante (fusion, absorption ou toute autre opération juridique) entraîne la fin de la licence et ce, de plein droit, à compter de l’entrée en vigueur des modifications de forme de la personne licenciée.

Dans ces deux cas, la personne licenciée s’engage à informer, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Département des modifications affectant son activité et/ou sa forme, ainsi que de la date d’entrée en vigueur de ces modifications.

Si le licencié n'informe pas le Département, ce dernier peut mettre fin de plein droit à la licence à l’expiration d’un délai d’un mois après l’envoi au licencié d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure.

8.3.  Résiliation pour motif d’intérêt général

Pour la préservation de l’intérêt général, notamment en cas de modification législative ou réglementaire qui empêche la poursuite de la présente licence, le Département peut mettre fin de façon anticipée à la licence.

Il en informe le licencié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La licence prend fin un mois après la notification de la résiliation dûment motivée.

8.4. Résiliation pour faute

En cas de non respect par le licencié d’une de ses obligations prévues par la licence ou par le règlement, outre le prononcé d’une sanction prévue à l’article 9, la licence peut être résiliée de plein droit par le Département à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi au licencié  d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure restée sans effet.

8.5. Résiliation pour défaut de paiement de la redevance

En l’absence de paiement de la redevance dans les délais impartis, la licence est résiliée de plein droit de manière immédiate et sans mise en demeure avec effet à compter du lendemain de la date d’expiration du délai de paiement.

Le licencié est informé de cette résiliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

8.6.  Résiliation à la demande du licencié

Le licencié peut mettre fin à la licence moyennant un préavis de trois (3) mois. Le licencié en informe le Département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le licencié ne peut mettre fin à la licence avant un délai d’un an suivant la date de la signature de la licence.
Ce cas de résiliation ne concerne pas les licences consenties pour un usage ponctuel.

8.7.  Conséquences de la fin de la licence

Si la licence prend fin à l’expiration de la durée pour laquelle elle a été conclue, les sommes perçues par le département du Var sont réputées définitivement acquises.

En cas de résiliation anticipée de la licence, le licencié a droit au remboursement de tout ou partie de la redevance acquittée au prorata de la durée restant à courir entre la date de fin effective de la licence et la date de fin prévue initialement. Toutefois, le droit au remboursement ne s’applique pas aux licences consenties pour un usage ponctuel.

À la fin de la licence, le licencié s’engage à ne plus réutiliser les informations faisant l’objet de celle-ci.


Article 9. Sanctions

Lorsque des informations publiques sont réutilisées en  violation de l'obligation de souscription d'une licence, le Département recouvrera la redevance due, en vertu du présent règlement, par l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du ré-utilisateur. Ledépartement pourra par ailleurs saisir le tribunal d'une action en responsabilité  à l'encontre du ré-utilisateur

9.1. : Lorsque des images ont été réutilisées en vue d’une diffusion au public ou à des tiers, à des fins non commerciales, en méconnaissance ou violation :

  • de l’interdiction de modifier, d’altérer ou de dénaturer le sens des informations publiques,
  • ou de l’obligation de mentionner leurs sources, la date de leur dernière mise à jour et le cas échéant, le nom de leur auteur, de présenter un lien html vers le site des Archives départementales du Var,
  • ou des conditions de réutilisation prévues par le présent règlement ou par une licence délivrée à cet effet,
  • ou en cas de fausses déclarations dans la demande de licence,

le Département peut prononcer à l’encontre du licencié une sanction pécuniaire allant, en fonction de la gravité du manquement commis, de 100 € à 1 500 €.

9.2. : Lorsque des informations publiques ont été réutilisées en vue d’une diffusion d’images au public ou à des tiers, à des fins commerciales, en méconnaissance ou violation :

  • de l’interdiction de modifier, d’altérer ou de dénaturer le sens des informations publiques,
  • ou de l’obligation de mentionner leurs sources, la date de leur dernière mise à jour et le cas échéant, de présenter un lien html vers le site des Archives départementales du Var,
  • ou des conditions de réutilisation prévues par le présent règlement ou par une licence délivrée à cet effet,
  • ou en cas de fausses déclarations dans la demande de licence,

Le Département peut prononcer à l’encontre du licencié une sanction pécuniaire égale au montant majoré de 10 % de la redevance dont il s’est acquitté ou dont il aurait dû s’acquitter pour une réutilisation commerciale avec diffusion et fourniture d'images. Cette pénalité est proportionnelle au nombre d’images réutilisées au mépris des règles ci-dessus énoncées, étant précisé que la pénalité ne peut être inférieure à 10 € et supérieure à 300 000 €.

9.3. : Le licencié contrevenant dispose de quinze jours pour se mettre en conformité avec le règlement ou la licence suivant la réception d’une lettre de mise en demeure. À défaut, outre l’application d’une sanction pécuniaire, la licence peut être résiliée de plein droit pour faute en application de l’article 8.4.

Dans l’hypothèse où la licence a été résiliée pour faute, le licencié ne peut  présenter une nouvelle demande de licence qu’après l’expiration d’un délai de 1 an.


Article 10. Procédure de sanction

Le prononcé d’une sanction est précédé par l’envoi par le Département d’une lettre de mise en demeure au contrevenant explicitant les règles de réutilisation qui ont été méconnues et dont le respect doit être observé.

Le contrevenant dispose d’un mois pour présenter des observations, écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, sur les griefs qui lui sont adressés ; il dispose le cas échéant du même délai d’un mois pour remédier à ces griefs.

À l’expiration de ce délai, le Département peut prononcer, par décision motivée, à l’égard du licencié contrevenant une des sanctions prévues à l’article 9 et, dans l’hypothèse où le contrevenant ne s’est pas mis en conformité avec le règlement ou la licence, celle-ci peut être résiliée pour faute conformément aux dispositions de l’article 8.4.

La décision de sanction est notifiée au licencié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La pénalité financière est recouvrée selon les règles de la comptabilité publique (émission d’un titre exécutoire).


Article 11. Portée des engagements

La nullité d’une quelconque des obligations résultant du contrat de licence de réutilisation des informations publiques, pour quelque cause que ce soit, ne saurait affecter, d’une part, la validité des autres obligations, et d’autre part, les dispositions du présent règlement.


Article 12. Recours en cas de refus de réutilisation

En cas de refus de la demande de réutilisation, l'usager peut engager un recours gracieux auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le recours gracieux constitue un préalable nécessaire à toute saisine du juge administratif.


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